Informations légales

Mentions
Légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

Dernière mise à jour : juin 2026 · Version 1.0

Article 1

Éditeur
du site

Le site mineset.fr (et ses sous-domaines) est édité par :

MineSet
À compléter (micro-entreprise / SASU / EURL)
À compléter
À compléter
À compléter (nom du responsable légal)

Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ces informations sont communiquées à tout utilisateur en faisant la demande.

Article 2

Hébergement
du site

Le site MineSet et les sites clients sont hébergés par les prestataires suivants :

Netlify, Inc. — 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA.
Utilisé pour le déploiement, la CDN et la distribution des sites statiques. Données collectées par Netlify : logs d'accès serveur (adresses IP, horodatages, requêtes HTTP). Pas de cookies tiers déposés par Netlify sur les visiteurs.
IONOS SE — Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne (groupe 1&1).
Utilisé pour les noms de domaine et services d'hébergement complémentaires. Données collectées par Ionos : logs serveur techniques standards.
ℹ️

Les données techniques collectées par Netlify et Ionos (logs serveur) constituent des traitements réalisés sous leur propre responsabilité, dans le cadre de la fourniture de leurs services d'infrastructure. MineSet n'a pas accès aux données brutes des logs de façon nominative. Ces collectes sont strictement techniques et nécessaires au fonctionnement du service.

Article 3

Propriété
intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site MineSet (structure, design, code source, textes, images, animations, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de MineSet, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MineSet.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 4

Données personnelles
& RGPD

MineSet s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) ainsi que la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable de traitement : MineSet, joignable à contact@mineset.fr.

Finalités des traitements :

  • Gestion des abonnements et de la relation client (base légale : exécution du contrat)
  • Facturation et comptabilité (base légale : obligation légale)
  • Support technique et suivi des demandes (base légale : intérêt légitime)
  • Communication par email sur l'évolution des services (base légale : intérêt légitime ou consentement)

Durée de conservation : Les données clients sont conservées pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 3 ans après la résiliation pour les données commerciales, et 10 ans pour les données comptables (obligation légale).

🛡️

Engagement : MineSet ne vend, ne loue et ne transmet jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Article 5

Cookies
& traceurs

Sur le site MineSet : MineSet n'installe aucun cookie analytique, publicitaire ou de suivi comportemental. Aucun outil de statistiques de type Google Analytics, Facebook Pixel ou équivalent n'est utilisé.

Les seuls cookies potentiellement présents sont des cookies strictement techniques et nécessaires au fonctionnement du site (session, préférences de navigation). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable selon la directive ePrivacy et les recommandations de la CNIL.

Sur les sites créés pour les clients MineSet : Par défaut, aucun cookie tiers n'est installé. Si un client souhaite intégrer des outils analytiques (Google Analytics, etc.), une politique cookies et une bannière de consentement devront être mises en place. MineSet pourra accompagner le client dans cette démarche.

🍪

Information sur les cookies Netlify : Netlify peut utiliser des identifiants de session techniques pour le bon fonctionnement du CDN. Ces identifiants ne permettent pas d'identifier nominativement un visiteur et ne sont pas partagés avec des tiers. Consultez la politique de confidentialité de Netlify pour plus de détails.

Article 6

Données
collectées

MineSet collecte uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de ses services :

  • Données d'identification : Nom, prénom, email, téléphone (fournis lors de la prise de contact)
  • Données professionnelles : Nom de l'activité, adresse professionnelle, secteur d'activité
  • Données de facturation : Informations nécessaires à l'émission des factures (traitées via l'opérateur de paiement sécurisé)
  • Données techniques : Logs d'accès au site (adresse IP, navigateur, pages visitées) — collectées par Netlify/Ionos dans le cadre de leur service d'hébergement

MineSet ne collecte pas de données sensibles au sens du RGPD (origine raciale, opinion politique, religion, santé, orientation sexuelle, etc.).

Les informations bancaires du Client sont traitées exclusivement par l'opérateur de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent certifié PCI-DSS) et ne sont jamais transmises à MineSet.

Article 7

Vos droits
sur vos données

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès (art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) : Corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
  • Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : Demander la suspension du traitement de vos données
  • Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
  • Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements antérieurs

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter MineSet à l'adresse contact@mineset.fr. MineSet s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de réponse insatisfaisante, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

Article 8

Contact &
responsable des données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits :

« RGPD — Demande [accès / rectification / suppression] »
30 jours maximum
CNIL — www.cnil.fr — 01 53 73 22 22
Article 9

Limitation
de responsabilité

MineSet s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ce site, et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, MineSet ne peut garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées.

MineSet ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations contenues sur le site, du fait d'une interruption ou d'une indisponibilité du service, ou de l'utilisation frauduleuse du service par un tiers.

MineSet ne contrôle pas les sites tiers vers lesquels des liens hypertextes peuvent pointer depuis le site MineSet, et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 10

Droit applicable
et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter MineSet à l'adresse contact@mineset.fr afin de trouver une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire.