Conditions Générales
d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par MineSet via son site web et ses offres d'abonnement.

Elles s'appliquent à tout utilisateur accédant au site MineSet ou bénéficiant de l'un de ses services, qu'il soit client abonné (ci-après « le Client ») ou simple visiteur du site.

L'accès au site ou l'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation contraire aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.

Les services MineSet sont accessibles à toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'un site vitrine en ligne pour son activité professionnelle, tant qu'il s'agit d'un commerce de proximité ou d'une petite entreprise et non d'une chaine.

L'accès au service est conditionné à :

• La souscription d'un abonnement via le lien de paiement sécurisé transmis par MineSet (GoCardless)
• L'acceptation des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente

MineSet se réserve le droit de refuser l'accès à ses services à toute personne dont la demande serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs, ou incompatible avec les conditions de service.

Le service MineSet est destiné à la création et à l'exploitation d'un site vitrine professionnel pour une activité légale.

Usages autorisés :

• Présentation de votre activité, vos services, vos tarifs et vos coordonnées
• Affichage de vos avis clients (Google Business)
• Gestion d'un système de prise de rendez-vous en ligne (option disponible)
• Publication de photos et visuels relatifs à votre activité professionnelle
• Formulaire de contact pour vos clients

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit à MineSet pour la création et la mise à jour de son site (textes, photos, logos, tarifs, etc.).

En transmettant des contenus à MineSet, le Client garantit :

• Être titulaire des droits nécessaires sur ces contenus ou avoir obtenu toutes les autorisations requises
• Que ces contenus ne violent pas les droits de tiers (droits d'auteur, droits à l'image, marques déposées, etc.)
• Que ces contenus sont exacts, honnêtes et non trompeurs pour les consommateurs
• Que ces contenus sont conformes à la loi française et au droit de l'Union européenne

MineSet se réserve le droit de refuser ou de retirer tout contenu manifestement illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible d'engager la responsabilité de MineSet, sans préavis et sans indemnité.

Il est strictement interdit d'utiliser le service MineSet pour :

• Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine
• Publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Faire la promotion d'activités illégales (vente de substances illicites, jeux d'argent non autorisés, etc.)
• Diffuser des informations trompeuses ou mensongères susceptibles d'induire les consommateurs en erreur
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de MineSet ou de ses hébergeurs
• Utiliser le service à des fins de spam, phishing ou toute autre pratique malveillante

MineSet s'engage à maintenir une disponibilité du service aussi élevée que possible, avec un objectif de 99,5% de disponibilité mensuelle.

Des interruptions ponctuelles peuvent survenir dans les cas suivants :

• Opérations de maintenance planifiées (notifiées par email avec un préavis raisonnable)
• Incidents techniques chez les hébergeurs tiers (Netlify, Ionos)
• Événements imprévisibles indépendants de la volonté de MineSet (force majeure)
• Attaques informatiques nécessitant une intervention d'urgence

En cas d'indisponibilité prolongée et non planifiée imputable à MineSet, le Client pourra demander à recevoir un geste commercial.

MineSet se réserve le droit de faire évoluer, d'améliorer ou de modifier ses services à tout moment. Ces évolutions peuvent inclure de nouvelles fonctionnalités, des changements d'interface ou des améliorations techniques.

En cas de modification substantielle impactant négativement le niveau de service souscrit, le Client en sera informé par email avec un préavis de 30 jours. Le Client conserve la liberté de résilier son abonnement sans frais pendant ce délai.

Les présentes CGU pourront également être mises à jour. Toute modification sera communiquée par email. La poursuite de l'utilisation du service après le délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGU.

Résiliation à l'initiative du Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification et sans pénalité, par simple email à MineSet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Voir les CGV pour les détails de la résiliation.

Suspension à l'initiative de MineSet : MineSet peut suspendre l'accès au service avec notification immédiate dans les cas suivants :

• Violation grave des présentes CGU
• Défaut de paiement non régularisé dans les délais convenus
• Mise en ligne de contenus illicites nécessitant une action urgente

Résiliation à l'initiative de MineSet : En cas de manquement grave et répété aux CGU, MineSet peut résilier le contrat. Dans ce cas, aucun remboursement du mois en cours n'est dû.

Le service MineSet est fourni en l'état. MineSet s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité du service, mais ne peut garantir l'absence totale de pannes ou d'interruptions.

MineSet ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes de données liées à un cas de force majeure ou à une défaillance des hébergeurs tiers
• Des dommages indirects ou pertes de revenus consécutifs à une indisponibilité du service
• Des conséquences liées à l'utilisation par le Client des informations diffusées sur son site
• De toute action d'un tiers liée aux contenus publiés par le Client
• Des modifications apportées par les moteurs de recherche à leur algorithme affectant le référencement du site

La responsabilité de MineSet est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service MineSet est régi par les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité disponibles sur le site, conformes au RGPD.

MineSet s'engage à :

• Ne jamais vendre, louer ou transférer les données du Client à des tiers à des fins commerciales
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données
• Permettre l'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression) dans les délais légaux
• Informer le Client en cas de violation de données susceptible de l'affecter, dans les 72h suivant la découverte de l'incident (art. 33 RGPD)

Le site n’utilise pas de cookies, de formulaire, de liens externes, de Chat-Bot ni ne collecte volontairement vos données personnelles si cela n'est pas mentionné à l’exception des données échangées volontairement par mail ou par appel pour permettre la livraison du produit final, (mail, nom, prénom, adresse => pour achat d'un nom de domaine : ICANN). Les données techniques nécessaires au fonctionnement du site (logs d’accès, adresses IP, user‑agent) peuvent-être collectées par notre hébergeur pour assurer la sécurité et la disponibilité du service. Ces traitements sont réalisés par l’hébergeur en qualité de processeur et sont régis par un accord de traitement des données (DPA). Pour toute information relative aux traitements opérés par l’hébergeur, consultez sa politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français et interprétées conformément à celui-ci. Elles s'appliquent sans préjudice des droits des consommateurs reconnus par la loi française.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de MineSet.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L.616-1 et R.616-1 et suivants), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr