Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre MineSet (prestataire) et tout client souscrivant à l'un de ses abonnements de création et d'hébergement de site web (ci-après « le Client »).

En passant commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

MineSet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, le Client en sera informé par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'abonnement après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

MineSet propose des abonnements mensuels de création, hébergement et maintenance de sites vitrines destinés aux commerçants, artisans et indépendants. Les services incluent selon la formule souscrite :

• La création d'un site vitrine personnalisé sur-mesure
• L'hébergement du site sur des serveurs sécurisés (via Netlify et/ou Ionos)
• La mise à disposition d'un nom de domaine inclus
• Le certificat SSL (HTTPS) garantissant la sécurité des connexions
• La maintenance technique courante (mises à jour, surveillance)
• L'intégration Google Business (selon formule)
• Le système de prise de rendez-vous en ligne (option ou formule Prestige)
• Un nombre illimité de modifications de contenu (formule Professionnel et Prestige)

La souscription à un abonnement MineSet se déroule comme suit :

• Étape 1 — Prise de contact : Le Client contacte MineSet par email ou via le formulaire du site. MineSet confirme la disponibilité et la faisabilité du projet sous 24h.
• Étape 2 — Brief : Le Client fournit les éléments nécessaires à la création du site (textes, photos, tarifs, logo, préférences esthétiques).
• Étape 3 — Création : MineSet crée le site à partir de la réception de tous les éléments.
• Étape 4 — Validation : Le Client valide le site ou demande des modifications. Cette étape inclut un nombre illimité d'allers-retours jusqu'à satisfaction complète.
• Étape 5 — Mise en ligne et démarrage de l'abonnement : L'abonnement démarre uniquement à la date de mise en ligne effective du site.

Le paiement est effectué via un lien de paiement sécurisé transmis par MineSet (outil de paiement tiers : GoCardless). Aucun numéro de carte bancaire n'est transmis à MineSet directement.

Les prix sont exprimés en euros TTC. MineSet étant susceptible de relever du régime de la micro-entreprise ou d'une structure sans TVA applicable, les prix affichés s'entendent hors TVA. Le cas échéant, la TVA applicable sera précisée sur la facture.

Une facture mensuelle est émise et transmise par email à chaque date anniversaire de mise en ligne. MineSet se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis écrit de 30 jours. Le Client conserve la liberté de résilier avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Le paiement est mensuel, par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisé choisi par MineSet. Le Client reçoit un lien de paiement sécurisé lors de la mise en ligne. En cliquant sur ce lien et en renseignant ses informations bancaires, le Client autorise MineSet à effectuer un prélèvement mensuel récurrent du montant correspondant à sa formule.

Les informations bancaires du Client sont transmises directement à l'opérateur de paiement sécurisé (GoCardless ou équivalent certifié PCI-DSS) et ne sont en aucun cas stockées par MineSet.

L'abonnement MineSet est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, sans justification et sans pénalité, par simple envoi d'un email à MineSet.

Délai de préavis : La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel du mois en cours n'est effectué, sauf cas exceptionnel.

MineSet se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation grave des CGU, de défaut de paiement persistant, ou de demandes illégales de la part du Client, avec notification par email.

Obligations de MineSet :

• Mettre en ligne le site après validation complète par le Client
• Assurer la disponibilité de l'hébergement (objectif de disponibilité : 99,5%)
• Maintenir le certificat SSL valide en permanence
• Répondre aux demandes de modification dans un délai raisonnable (48h ouvrées)
• Traiter les signalements de dysfonctionnements techniques en priorité

Obligations du Client :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour pour la création du site
• S'assurer que les contenus fournis (textes, photos, logos) ne violent pas les droits de tiers
• Régler les échéances de facturation dans les délais convenus
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public
• Informer MineSet de tout changement d'information (email, activité, tarifs) pour maintenir le site à jour

Le code source, la structure, le design et les éléments graphiques créés par MineSet restent la propriété exclusive de MineSet. L'abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable du site, limité à la durée de l'abonnement.

Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logo, marque) restent la propriété exclusive du Client. En les transmettant à MineSet, le Client accorde à MineSet une licence d'utilisation limitée à la création et l'exploitation du site dans le cadre de l'abonnement.

MineSet peut mentionner le site du Client dans son portfolio ou ses références commerciales, sauf opposition expresse du Client notifiée par email.

MineSet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité des services. Toutefois, MineSet ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance planifiées (notifiées en avance) ou à des événements indépendants de sa volonté (pannes d'infrastructure chez les hébergeurs tiers Netlify/Ionos, attaques informatiques, catastrophes naturelles, etc.)
• Des pertes de référencement ou de visibilité liées aux algorithmes des moteurs de recherche
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site
• Des contenus publiés par le Client qui s'avèreraient inexacts, illicites ou portant atteinte à des droits de tiers

La responsabilité de MineSet est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

MineSet traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, informations professionnelles) uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat de service. Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Concernant les visiteurs du site créé pour le Client : MineSet ne collecte pas de données personnelles sur les visiteurs au-delà des données techniques nécessaires à l'hébergement (logs serveur via Netlify/Ionos). Aucun cookie de traçage ou analytique n'est installé par MineSet sur les sites clients.

Conformément au RGPD, le Client (en tant que responsable de traitement pour son propre site) dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour toute demande : contact@mineset.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent peut être contacté via le site officiel : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.